L’ASBL LOCATAIDE effectue, après souscription d’un abonnement annuel, des prestations visant à la défense des intérêts des locataires. L'ensemble de ces prestations est effectué dans les conditions définies ci-dessous.

Article 1 :

L’ASBL LOCATAIDE s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable du donneur d'ordre, tout renseignement concernant les prestations qui lui sont demandées et sur l’identité du donneur d’ordre.

Article 2 :

Le prix de l’abonnement annuel est fixé à 25 € tva comprise. Le contrat d’abonnement permet au locataire de solliciter 4 interventions de l’ASBL LOCATAIDE et d’avoir accès au forum pendant un an. A l’issue de cette période, les interventions non sollicitées ne sont pas conservées. Toute modification dans l'objet ou l'étendue de la mission ou dans les conditions d'exécution de celle-ci fait l'objet d'une facturation complémentaire. L’ASBL LOCATAIDE subordonne l'exécution de ses prestations au paiement du prix total. Tout montant non acquitté à sa date d'échéance portera de plein droit intérêts de retard de 10 %. Le montant initial sera par ailleurs majoré de 10 % s’il ne devait avoir été payé dans les 48 heures qui suivront l’envoi d’une mise en demeure par voie recommandée. Sauf, dénonciation de l’affiliation par voie recommandée un mois avant son échéance, le contrat est renouvelé par tacite reconduction et le paiement de la cotisation annuelle intervient par domiciliation.

Article 3 :

La responsabilité de l’ASBL LOCATAIDE est celle d'un prestataire de services intellectuels assujetti à une obligation de moyens. La responsabilité de l’ASBL LOCATAIDE ne peut être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs ou d'omissions ou d'imprécisions dans les documents remis par le locataire ou par des tiers à sa demande. La responsabilité de l’ASBL LOCATAIDE ne peut être recherchée que dans les limites de la mission qui lui a été confiée.

Article 4 :

Sauf convention contraire expresse, l’ASBL LOCATAIDE est autorisée, sous sa responsabilité, à recourir au service de tiers pour le bon exercice de sa mission. Les obligations contractuelles sont remplies dès lors que la réponse à la question posée a été communiquée au locataire.